CGV

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres proposées par AUDICLIC (ci-après es « Services »), société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 12 Rue Léger félicité Sonthonax 93300 Aubervilliers enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 

918 218 371 (Qualification RGE OPQIBI 23 02 5301 à tout consommateur et acheter non professionnel (ci-après le « Client ») désirant bénéficier des offres proposées par AUDICLIC.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour finalité de définir les modalités et conditions de la vente de Services par AUDICLIC, à savoir la réalisation d’un audit énergétique au domicile du Client.

3. OPPOSABILITE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV sont rendues opposables au Client pour toute validation de commande de Services sur le Site.

La validation d’une commande de Services sur le Site implique l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV.

La Société peut modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour de la validation de commande de Services sur le Site du Client sont applicables.

Toute modification des CGV proposée par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à cette dernière.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque stipulation desdites CGV.

4. PARCOURS DE COMMANDE

Le parcours de commande est le suivant : 

• Le Client renseigne la région dans lequel son bien est situé ;
• Le Client renseigne la surface de son bien ;
• Le Client choisit un créneau disponible pour le rendez-vous sur le système externe de prise de rendez-vous ;
• Le Client renseigne ses données d’identification (nom, prénom, civilité, courriel et téléphone portable) lui permettant de valider le créneau ;
• Le Client renseigne les informations sur son bien (adresse, code postal, ville, type de propriétaire, type de logement, volonté de bénéficier du régime de MaPrime’Renov, revenu fiscal de référence) ;
• Le Client valide le créneau du rendez-vous.

Dès la validation du rendez-vous, AUDICLIC étudiera l’ensemble des données communiquées par le Client.

Le Client peut contacter AUDICLIC afin de modifier ou d’annuler le rendez-vous sous réserve de respecter un préavis minimal de 24 (vingt-quatre) heures.

Dans le cadre de l’exécution des Services, AUDICLIC pourra sous-traiter tout ou une partie des Services à toute société de son choix et dont il se porte garant, ce que le Client accepte expressément.

A compter du passage du thermicien, le Client bénéficiera du numéro de qualification du diplôme d’état RGE OPQIBI afin que le Client puisse d’ores et déjà faire sa demande d’aide avec MAPRIMERENOV. Le Client pourra également signer un mandat avec AUDICLIC afin que cette dernière puisse réaliser les diligences nécessaires à la demande d’aide avec MAPRIMERENOV.

AUDICLIC communiquera des identifiants de connexion permettant au Client de régler l’intégralité du prix des Services selon les modalités prévues à l’article V. Le Client est informé que le prix est dû à compter de la mise à disposition au Client du rapport préparé par AUDIPRIVE. A compter du paiement du prix par le Client, ce dernier pourra consulter et télécharger le rapport établi par AUDICLIC sur un espace dédié sur le Site et pourra s’il le souhaite en obtenir communication par voie électronique auprès d’AUDICLIC.

5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les Services sont facturés sur la base des prix et devises monétaires tels qu’indiqués dans l’offre sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, stipulés en euros et incluant la taxe sur la valeur ajoutée.

 Les prix des Services peuvent être modifiés sans préavis, le prix applicable étant celui affiché au moment de la passation de réservation ou de commande.

 Le prix est payable en totalité et en un seul versement par voie de paiement sécurisé :

• Par virement bancaire ;
• Par mandat SEPA ;
• Par chèque bancaire ;
• Par carte bleue.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de paiement par carte bleue, le Client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les 3 ou 4 derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire, selon celle utilisée, au sein de la solution externe de paiement utilisée par AUDICLIC. Du fait du paiement, le Client accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de la solution externe de paiement utilisée par AUDICLIC.

En outre, AUDICLIC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par AUDICLIC pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture est fixée à 40 €.

6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de AUDICLIC, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client reconnaît toutefois qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable si le client a accepté que les Services soient réalisés avant la fin du délai de 14 jours précités, et ce après accord préalable du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration manuscrite devront être communiqués à AUDICLIC par tout moyen, notamment en envoyant un courrier à l’adresse suivante : AUDICLIC, 118 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris.

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.

En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le client sera remboursé sous un délai maximal de quatorze (14) jours. Le remboursement des Services aura lieu selon les mêmes modalités de paiement que le paiement du Service, sauf si AUDICLIC propose un autre mode de remboursement expressément accepté par le Client.

Toutefois, il est rappelé au Client que si ce dernier a opté pour un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé par AUDICLIC, cette dernière ne sera pas tenue au remboursement des coûts afférents à la livraison.

AUDICLIC ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du client. Dans une telle situation, le client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution des Services, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si nécessaire.

Les trappes de visite des combles, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du client si les services impliquent l’accès à ces espaces par AUDICLIC. Aucune réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien de AUDICLIC à la demande expresse du client en cas de détérioration de ces éléments.

Tout prélèvement nécessaire à la réalisation des services sera réalisé avec l’accord du client. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la réglementation, le client est informé que son refus éventuel sera mentionné sur le rapport fourni par AUDICLIC suite à la réalisation des services.

Le cas échéant, la réalisation de services pourra impliquer pour le client de respecter un périmètre de sécurité défini par AUDICLIC devant être respecté par le Client et par les occupants éventuels des locaux sous la responsabilité du client.

8. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît que AUDICLIC ne pourra être tenue de responsable de toute impossibilité d’exécuter les services ou d’une mauvaise exécution des services en raison d’informations manquantes ou erronées de la part du client ou en raison du non-respect par le client des consignes, notamment de sécurité, données par AUDICLIC.

AUDICLIC ne saurait en tout état de cause voire sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au client notamment en cas de non-respect des présentes CGVU ou des consignes données par AUDICLIC, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si AUDICLIC fait ses meilleurs efforts pour garantir un accès ininterrompu au site, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’une indisponibilité du site, notamment en raison de défaillance des réseaux de communication ou en raison d’opérations de maintenance sur le site.

Avant toute utilisation du site, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au site. L’utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Il est expressément stipulé que AUDICLIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du client ou de l’utilisateur rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par AUDICLIC.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus et éléments du Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de AUDICLIC.

Les données, et ce notamment, les logos, les textes, les photographies, les informations, les programmes, les identités visuelles, les images animées ou non, de toute forme et de toute nature, leur mise en forme ou leur support, apparaissant sur le Site, sont la propriété d’AUDICLIC et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Site constitue une œuvre dont la Société est l’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Seul le Site d’AUDICLIC est le site officiel de vente des Services. La Société ne sera donc pas responsable et/ou de ne garantit pas l’originalité des Services vendues ou acquises sur d’autres sites que le Site.

Le simple fait d’acheter des Services auprès de la Société ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou de toute autre nature équivalente, au Client ou à des tiers.

Tout Client s’engage à ne pas les utiliser, pour quelle que raison et par quelque procédé que ce soit, et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, quel qu’en soit le support et/ou par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing), de l’un quelconque des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de la Société, est interdite, et constitue un acte de contrefaçon pouvant entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aucun lien hypertexte vers et/ou depuis le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de l’Intermédiaire. 

Le Client s’interdit également de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, et sans que cette liste ne soit exhaustive, toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs.

10. DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à collecter et traiter les données personnelles du Client en conformité avec la réglementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, ou toute réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

11. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En application de l’article L.223-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec AUDICLIC, d’une manière générale, le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).

12. LANGUE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction réalisée, communiquée ou mise à la disposition au Client, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, n’aura qu’une valeur indicative, la seule version française faisant foi.

 Les présentes CGV ainsi que toute contestation ou litige qui pourrait en naître seront exclusivement soumis au droit français.

 Il est rappelé au Client que toute contestation pourra être portée par lui en rédigeant une demande via l’onglet « Contact » du Site, après avoir dûment renseigné son nom, prénom, courriel et numéro de téléphone.

 En cas de difficulté avec AUDICLIC, le Client peut saisir un centre de Médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

 Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération e-commerce et de la vente à distance)

Rue La Boétie 75008 PARIS

 Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

 Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes Conditions Générales ainsi que toute contestation ou litige qui pourrait en naître devront être exclusivement portées devant les tribunaux du ressort de Paris.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

• Par courrier : À l’adresse postale de AUDICLIC, 118 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :

• Par courriel à l’adresse électronique à contact@audiclic.fr

Si vous nous communiquez votre demande de rétractation par voie dématérialisée, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

À l’attention de AUDICLIC, 118 Avenue Jean Jaurès 75019 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante de Services :

Commandé le [____]

Nom du Client : [____]

Adresse du Client : [____]

Date : [____]

Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) : [____]